Arrêté du 17 août 2006

Article 3

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Article 3

L'enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l'autonomie et en vue de favoriser leur réalisation. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l'interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet. Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'

article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles

(

Évaluation des besoins des personnes handicapées

)

Art. L.146-8

Évaluation des besoins des personnes handicapées

Une équipe spécialisée évalue les besoins des personnes handicapées et propose un plan personnalisé pour les aider, en impliquant la personne concernée et ses proches.

, dont il est le correspondant privilégié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2006

L'enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l'autonomie et en vue de favoriser leur réalisation. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l'interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet. Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire prévue par l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées), dont il est le correspondant privilégié.

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En vigueur depuis le dimanche 20 août 2006

Source : Légifrance