(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy,
75007 Paris, ou au C.N.I.E.L., 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.
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JORF n°201 du 30 août 1995
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Version 1
(1) Le texte de l'accord peut être consulté au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy,
75007 Paris, ou au C.N.I.E.L., 34, rue de Saint-Pétersbourg, 75382 Paris Cedex 08.