Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 29 762 036 F et un crédit de paiement de 29 762 036 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°195 du 23 août 1995
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Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 29 762 036 F et un crédit de paiement de 29 762 036 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.