En vigueur depuis le 26 août 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur le travail agricole
Article 1er
Les dispositions de l'avenant n° 84 du 28 avril 1994 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.