JORF n°198 du 27 août 1992
Arrêté du 17 août 1992
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 11-03-1986 SUSVISE.
DELAI DE 15 JOURS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES POUR PROCEDER A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 11-03-1986 SUSVISE.
DELAI DE 15 JOURS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES POUR PROCEDER A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.