Abrogé22 juillet 2023
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2023 - art. 1
Créé le 13 septembre 1989
Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse et, notamment, par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sous la responsabilité du préfet.