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ARRÊTÉ du 17 août 1989

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 26 du 8 juin 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 30 août 1989

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Obligation d'un avenant à la convention collective

Résumé. Un accord de 1989 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine un avenant à leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (quatre annexes) mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant n° 26 du 8 juin 1989 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 30 août 1989

Source : Légifrance