Abrogé31 mars 1992
Créé le 26 août 1988
Toute interruption du service du fait des télécommunications entraîne, dans le montant de la redevance d'abonnement, une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. Cette diminution est fixée au trentième de la redevance mensuelle par journée entière de dérangement.