Abrogé31 mars 1992
Créé le 26 août 1988
Il sera perçu, auprès du fournisseur de services, une redevance mensuelle d'abonnement fixée à 843,17 F hors taxes pour chacune de ces lignes.
Arrêté du 17 août 1988
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992
En vigueur du vendredi 26 août 1988 au lundi 30 mars 1992