Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 août 1951

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du Ministre chargé du Travail et confirmée par ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1993

Créé le 26 août 1951 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les personnes ou organismes agréés ne peuvent prétendre à d'autres prestations que celles figurant sur le tarif des honoraires joint à la demande d'agrément.

Aucune modification ne peut être apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du Ministre chargé du Travail et confirmée par ce dernier.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du dimanche 26 août 1951 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance