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Arrêté du 17 août 1951

Article 4

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Article 4

Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour le contrôle matériel des installations, sont tenus au secret professionnel.

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :

De faire acte de commerce d'appareils de levage ;

D'effectuer des installations ou des réparations d'appareils de levage ;

D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises ;

Qui font acte de commerce d'appareils de levage ;

Qui exécutent ou font exécuter des installations ou des réparations d'appareils de levage ;

D'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissements de recourir à un constructeur ou installateur déterminé ;

De recevoir des gratifications de chefs des établissements contrôlés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 26 août 1951 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les personnes agréées, les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour le contrôle matériel des installations, sont tenus au secret professionnel.

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier, interdiction leur est faite :

De faire acte de commerce d'appareils de levage ;

D'effectuer des installations ou des réparations d'appareils de levage ;

D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises ;

Qui font acte de commerce d'appareils de levage ;

Qui exécutent ou font exécuter des installations ou des réparations d'appareils de levage ;

D'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissements de recourir à un constructeur ou installateur déterminé ;

De recevoir des gratifications de chefs des établissements contrôlés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du dimanche 26 août 1951 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance