JORF n°0222 du 24 septembre 2013

Arrêté du 16 septembre 2013

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;

Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 2 juillet 2013 ;

Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,

Arrête :

Article 1

La société Navicom, 32, rue Marcel-Paul, ZA de Kerdroniou, 29000 Quimper, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :

| MARQUE | TYPE | |--------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |ACR Electronics Inc.|P/N 2754 et 2756 SATELLITE 406 C/S TAC 083 RLB-27
P/N 2758 et 2759 SATELLITE 406 C/S TAC 084 RLB-28
P/N 2775 et 2774 SATELLITE 2 C/S TAC 107 RLB-32
P/N 2776 et 2777 RAPIDFIX C/S TAC 108 RLB-33
P/N 2744 et 2742 GLOBALFIX C/S TAC 173 & 136 & 127 RLB35
P/N 2848 et 2846 IPRO C/S TAC 189 RLB-36
P/N 2875 et 2874 SATELLITE 3 RLB-38
P/N 2844 et 2842 GLOBALFIX PRO RLB-37| | Mc Murdo | Mc Murdo E5 Smartfind/Sailor SE406-II/Simrad EP50
Mc Murdo G5 Smartfind/Sailor SE406-II/Simrad EP50
Mc Murdo E3 & Rescue/Pains Wessex SOS Rescue/Sailor 406/Sea 406
Mc Murdo G4/Pains Wessex Precision/Sailor GPS 406 |

Article 2

L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

Article 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

Article 4

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier