Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes :

― comité technique ministériel ;

― comité technique spécial commun du SGG et de la DSAF ;

- commission administrative paritaire des administrateurs civils ;

― commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat ;

- commission administrative paritaire des secrétaires administratifs ;

― commission administrative paritaire des adjoints administratifs ;

― commission administrative paritaire des adjoints techniques ;

― commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux ;

― commission consultative paritaire du SIG.