Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 septembre 2009

pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3 (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), L. 766-4-1 (Aide aux cotisations d'assurance maladie pour les expatriés) et L. 766-9 (Financement des actions sanitaires et sociales pour les Français à l'étranger),

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 janvier 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge partielle des cotisations sociales pour les Français à l'étranger

Résumé. Entre 2008 et 2009, un tiers de la cotisation de sécurité sociale pour les Français à l'étranger est payé par l'État.

En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale (Aide aux cotisations de sécurité sociale pour les Français à l'étranger), le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 1 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2009 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice adjointe

des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

O. Soupison

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2009

Arrêté du 16 septembre 2009
Article 1
Article 2