Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-9,
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 janvier 2009,
Arrêtent :
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe
des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
O. Soupison
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert