Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 septembre 2005, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2005 en tant qu'il porte affectation de M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ensemble le refus implicite opposé, par voie de conséquence, à la demande de mutation présentée par Mme Baux (Anne), conseiller, en vue d'une affectation au titre de l'année 2005 aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu.
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