JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 3

Article 3

Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.