Arrêté du 16 septembre 2003

Article 2

Abrogé15 janvier 2009

Créé le 9 novembre 2003

Conformément à l'article R. 343-4 du code rural, pour bénéficier des aides de l'Etat à l'installation, la qualification des jeunes agriculteurs doit être complétée par un stage d'application, hors de l'exploitation familiale, d'une durée au moins égale à six mois.

Effets de cet article

cite

 Code rural R343-4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 9 janvier 2009art. 5

En vigueur du dimanche 9 novembre 2003 au mercredi 14 janvier 2009