JORF n°222 du 24 septembre 1999

Art. 2. - L'arrêté du 21 janvier 1998 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget des services communs et finances provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.


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Art. 2. - L'arrêté du 21 janvier 1998 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget des services communs et finances provenant des travaux effectués par le service d'étude des stratégies et des statistiques industrielles est abrogé.