JORF n°223 du 25 septembre 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1997, Mlle Flour (Yvonne), professeur des universités à l'université Paris-I, est désignée en qualité de membre titulaire du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 16 septembre 1997.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1997, Mlle Flour (Yvonne), professeur des universités à l'université Paris-I, est désignée en qualité de membre titulaire du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 16 septembre 1997.