Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 1994, la composition du jury instituée par l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est modifiée comme suit:
<< Membre titulaire:
<< Mlle Flour (Yvonne), professeur à l'université Paris-I >>, en remplacement de << M. Simler (Philippe), professeur à l'université Strasbourg-III >>.