Art. 7. - Le bureau Industrie et marchés élabore les propositions de la direction en matière de politique industrielle et d'investissements dans l'industrie.
Il examine les contrats excédant les limites de compétence des services et établissements de la direction, présente ces contrats aux organismes de contrôle et définit les mesures d'application de la réglementation des marchés et des coûts.