Les conventions d'objectifs prévues pour la mise en oeuvrede l'article L. 422-5 sont définies en leurs principes par la Caisse nationale de l'assurance maladiedes travailleurs salariés après avis du comité technique national compétent.

La Caisse nationale est saisie des propositions de conventions émanant des membres des comités techniques nationaux, des organisations professionnelleset syndicales, des membres des comités techniques régionaux, de ses propres services, des caisses régionalesd'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Les conventions d'objectifs fixant un programmed'actions de prévention spécifique à une branched'activité, préalablement approuvées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, sont conclues : soit par la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du comité technique national compétentet du ministre chargé du travail, lequel dispose pour le faire connaître d'un délaid'un mois ; soit par la caisse régionale d'assurance maladie,après avis du comité technique régional compétent et du directeur régional du travail etde l'emploi, lequel dispose pour le faire connaître d'un délai d'un mois. Lesdites conventions ne peuvent viser la prévention des accidents définis à l'article L. 411-2.