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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'une nouvelle rapporteure générale à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet devient la nouvelle responsable de la commission qui aide les victimes de spoliations antisémites à récupérer leurs biens et à obtenir des compensations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2024, Mme Bénédicte VASSALLO-PASQUET, première avocate générale près la Cour de cassation, est nommée, à compter du 1er novembre 2024, aux fonctions de rapporteure générale auprès de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites en remplacement de Mme Claude BITTER, magistrate honoraire.
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