JORF n°0260 du 10 novembre 2018

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, suite à sa cessation d'activité, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes de la Régie d'électricité de Moyeuvre Petite, en date du 2 décembre 2011, est abrogée.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 octobre 2018, suite à sa cessation d'activité, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes de la Régie d'électricité de Moyeuvre Petite, en date du 2 décembre 2011, est abrogée.