JORF n°0248 du 25 octobre 2015

ARRÊTÉ du 16 octobre 2015

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2015, le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2011 est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 €. »