JORF n°0247 du 24 octobre 2014

ARRÊTÉ du 16 octobre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2014, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 août 2014.