A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Dénomination

La dénomination du groupement est « Agence Europe éducation formation France ».

Objet

Le groupement a pour objet :
― de promouvoir et de mettre en œuvre des programmes et dispositifs communautaires relatifs à l'éducation et à la formation professionnelle initiale et continue sur l'ensemble du territoire national, notamment le programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie 2007-2013, les programmes Erasmus Mundus et Tempus, les dispositifs Europass et Euroguidance, experts ECVET, experts de Bologne et plan pour l'éducation des adultes ;
― de rapprocher les dispositifs nationaux d'éducation et de formation susceptibles de bénéficier des programmes communautaires ;
― de mettre en commun des ressources nécessaires à l'animation et à la réalisation des objectifs de ces programmes communautaires ;
― de gérer les fonds dévolus à ces missions dans le respect du nouveau règlement financier européen applicable au budget général des Communautés européennes ;
― de veiller à l'articulation et à la cohérence de la mise en œuvre des programmes communautaires avec les politiques nationales de l'éducation, de la formation et de l'emploi ;
― de définir des objectifs, de mesurer l'impact des programmes et des dispositifs et de procéder à leur évaluation interne dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances ;
― de clore la gestion des programmes précédemment pris en charge par le groupement d'intérêt public « Socrates-Leonardo da Vinci » ;
― de fournir aux ministères de tutelle toute information qu'ils solliciteront sur la mise en œuvre des programmes communautaires dont le groupement assure la gestion.

Membres

Le groupement est constitué entre les membres suivants :
― l'Etat, représenté par le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement agricole ;
― le Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
― le Centre international d'études pédagogiques ;
― l'université Paris-IV ;
― l'université Bordeaux-IV ;
― la conférence des présidents d'universités ;
― l'Association des régions de France ;
― l'Association des maires de France ;
― CCI France.

Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est établi au 24-25, quai des Chartrons, 33080 Bordeaux.

Durée

Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2014.

Régime comptable

Le groupement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Régime actuellement applicable aux personnels propres

Sont applicables, à l'exception de ses articles 4 à 8, les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Règles de responsabilité des membres entre eux
et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leur contribution aux charges du groupement.

Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Répartition des voix

Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses contributions aux charges du groupement.