JORF n°0248 du 24 octobre 2013

Arrêté du 16 octobre 2013

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 16 octobre 2013, M. Daniel DIOT, directeur juridique de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. André LE ROY, directeur commercial du groupe Bongrain et président du bureau commercial de l'ILEC, pour la durée du mandat restant à courir.