Délégation est donnée à M. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.