JORF n°249 du 26 octobre 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 60 du 6 juillet 2007 sur le salaire mensuel à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 60 du 6 juillet 2007 sur le salaire mensuel à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.