JORF n°247 du 24 octobre 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 13 juillet 1990 des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 28 juin 2007 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
- l'avenant du 28 juin 2007 à l'accord du 9 juillet 1992 (1 annexe) relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 13 juillet 1990 des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant du 28 juin 2007 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;

- l'avenant du 28 juin 2007 à l'accord du 9 juillet 1992 (1 annexe) relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.