JORF n°249 du 26 octobre 2007

Article 4

Article 4

L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.


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L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.