JORF n°249 du 26 octobre 2006

Article 3

Article 3

Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


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Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.