JORF n°249 du 26 octobre 2006

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gourdan-Polignan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montréjeau (Haute-Garonne).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gourdan-Polignan est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montréjeau (Haute-Garonne).