JORF n°249 du 26 octobre 2006

Arrêté du 16 octobre 2006

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. Pierre Pelan, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.