Arrêté du 16 octobre 1997

Article 1

Créé le 1 novembre 1997

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception par type nationale des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 novembre 1997