JORF n°249 du 25 octobre 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de:
- l'avenant no 32 du 4 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée;
- l'avenant no 33 du 4 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée;
A l'exclusion, pour l'avenant no 33:
- des articles 7-14, 7-15-1 et 7-15-2;
- des mots: << non titulaires de comptes individuels et n'appartenant pas à un compte-famille >> figurant à l'article 7-15-3.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de:

- l'avenant no 32 du 4 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée;

- l'avenant no 33 du 4 juillet 1995 à la convention collective nationale susvisée;

A l'exclusion, pour l'avenant no 33:

- des articles 7-14, 7-15-1 et 7-15-2;

- des mots: << non titulaires de comptes individuels et n'appartenant pas à un compte-famille >> figurant à l'article 7-15-3.