JORF n°244 du 19 octobre 1995

Arrêté du 16 octobre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 1995, M. Mathevet (Hugues, André, Jean) est nommé notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), en remplacement de M. Galvez (Hubert, Yves), démissionnaire.