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ARRETE du 16 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 35 à l'accord régional (région Lorraine) du 6 juillet 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié (à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre, de la silice pour l'industrie et des fibres minérales).

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En vigueur depuis le 25 octobre 1991

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Obligation d'un accord salarial en Lorraine

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un accord salarial pour les employeurs et salariés de certains départements en Lorraine.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:

Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 35 à l'accord régional (région Lorraine) du 6 juillet 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié (à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre, de la silice pour l'industrie et des fibres minérales).

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 1991

Source : Légifrance