En vigueur depuis le 25 octobre 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord salarial en Lorraine
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant n° 35 à l'accord régional (région Lorraine) du 6 juillet 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié (à l'exclusion de l'amiante-ciment, du plâtre, de la silice pour l'industrie et des fibres minérales).