Arrêté du 16 octobre 1990

Article 6

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Article 6

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Périmé7 novembre 1996

Créé le 7 novembre 1990 · Périmé le 7 novembre 1996

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Périmé depuis le jeudi 7 novembre 1996

En vigueur du mercredi 7 novembre 1990 au mercredi 6 novembre 1996

Source : Légifrance