Périmé7 novembre 1996
Créé le 7 novembre 1990
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 16 octobre 1990
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 7 novembre 1996
En vigueur du mercredi 7 novembre 1990 au mercredi 6 novembre 1996