Arrêté du 16 octobre 1990

Article 5

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Article 5

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.

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Périmé7 novembre 1996

Créé le 7 novembre 1990 · Périmé le 7 novembre 1996

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 7 novembre 1996

En vigueur du mercredi 7 novembre 1990 au mercredi 6 novembre 1996

Source : Légifrance