Arrêté du 16 octobre 1990

Article 4

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Article 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommuncations les contributions prévues par le

décret n° 89-352 du 5 juin 1989

susvisé relatives à son réseau.

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Périmé7 novembre 1996

Créé le 7 novembre 1990 · Périmé le 7 novembre 1996

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommuncations les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 7 novembre 1996

En vigueur du mercredi 7 novembre 1990 au mercredi 6 novembre 1996

Source : Légifrance