Périmé7 novembre 1996
Créé le 7 novembre 1990
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommuncations les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
Créé le 7 novembre 1990
Périmé depuis le jeudi 7 novembre 1996
En vigueur du mercredi 7 novembre 1990 au mercredi 6 novembre 1996