Arrêté du 16 octobre 1990

Article 5

Périmé6 novembre 1996

Créé le 6 novembre 1990

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 6 novembre 1996

En vigueur du mardi 6 novembre 1990 au mardi 5 novembre 1996

La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en service du réseau, et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de publication du présent arrêté.