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ARRETE du 16 octobre 1987

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 août 1987 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 27 octobre 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'emploi dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un accord sur l'emploi dans la métallurgie, avec quelques exceptions et réserves.

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :

L'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie,

à l'exclusion :

  • de la première phrase de l'article 10 ;
  • des termes : "selon les dispositions des articles L.

432-1 et L. 435-3 du code du travail" figurant à la première phrase de l'article 20.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 422-1, alinéas 3 et 4, et L. 321-3 du code du travail.

L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1, alinéa 4, et L. 431-5 du code du travail.

Les premiers alinéas des articles 7, 8 et 11 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 432-2 du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-2, du code du travail.

L'article 18 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1, alinéa 4, et L. 431-5 du code du travail.

L'article 20 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4 du code du travail.

L'article 21 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 422-1, alinéas 3 et 4, et L. 321-3 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 27 octobre 1987

ARRETE du 16 octobre 1987
Article 1, 2, 3