En vigueur depuis le 27 octobre 1987
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Extension d'un accord sur l'emploi dans la métallurgie
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de :
L'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie,
à l'exclusion :
- de la première phrase de l'article 10 ;
- des termes : "selon les dispositions des articles L.
432-1 et L. 435-3 du code du travail" figurant à la première phrase de l'article 20.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 422-1, alinéas 3 et 4, et L. 321-3 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1, alinéa 4, et L. 431-5 du code du travail.
Les premiers alinéas des articles 7, 8 et 11 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 432-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 236-2, du code du travail.
L'article 18 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 432-1, alinéa 4, et L. 431-5 du code du travail.
L'article 20 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-4 du code du travail.
L'article 21 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 422-1, alinéas 3 et 4, et L. 321-3 du code du travail.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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