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ARRETE du 16 octobre 1984

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de :

l'annexe n° 22 du 29 mai 1984 à la convention collective susvisée ;

l'annexe n° 23 du 29 mai 1984 à la convention collective susvisée.

Les annexes n°s 22 et 23 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 31 octobre 1984

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Extension des annexes d'une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires certaines annexes d'une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce de gros en bonneterie, lingerie, etc.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de :

  • l'annexe n° 22 du 29 mai 1984 à la convention collective susvisée ;
  • l'annexe n° 23 du 29 mai 1984 à la convention collective susvisée.

Les annexes n°s 22 et 23 sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 1984

Source : Légifrance