En vigueur depuis le 19 novembre 1980
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective agricole
Résumé. Un arrêté rend obligatoire les règles d'une convention collective pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées des avenants n°s 30 du 13 mai 1980 et 31 du 24 juin 1980 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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