En vigueur depuis le 6 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions des directrices pour l'exécution de l'arrêté
La directrice des mobilités routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.