Arrêté du 16 novembre 2023

Article 2

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Article 2

La directrice des mobilités routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2023

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Attributions des directrices pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directrices des mobilités routières et de la concurrence doivent appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice des mobilités routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2023

Source : Légifrance