JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Arrêté du 16 novembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié relatif aux précurseurs de drogues ;

Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles de l'arrêté du 14 octobre 2019

Résumé Cet article modifie trois articles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2019 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2019 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 octobre 2019 > > Art. 2 > >

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le patron des entreprises doit rendre officiel et appliquer cet arrêté.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de l'industrie de la direction générale des entreprises,

R. Bonenfant