La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 modifié portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2022 > > Art. Annexe 1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2022 > > Art. Annexe 2 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2022 > > Art. Annexe 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2022 > > Art. Annexe 2 > >
1 version
1 créé
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2022 > > Art. Annexe 4, Art. Annexe 5 > >
1 version
2 créés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 novembre 2022.
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu