JORF n°0266 du 17 novembre 2022

Décret n°2022-1438 du 16 novembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 633-1 et L. 642-1 ;

Vu le décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 modifié relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 29 juillet 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 16 août 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assiette minimale pour la cotisation annuelle 2022

Résumé Pour 2022, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 4 758 euros.

Par dérogation aux articles D. 633-2 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle due au titre de l'année 2022 en application des articles L. 633-1 et L. 642-1 du même code ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2012-443 du 3 avril 2012

Résumé Cet article change des règles déjà existantes

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 > > Art. 4 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé Les ministres vont faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 novembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal